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COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges

Actualités du cabinet

Depuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la France est sous état d’urgence sanitaire. Dès le 16 mars, les juridictions ont été fermées, sauf ce qui concerne les « contentieux...

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La consolidation du principe compétence-compétence par la CCJA - Commentaire de l'Arrêt CCJA n°064 2020 du 27.2.2020 (24 juillet 2020)

Actualités du cabinet

Réflexion critique sur l’arrêt n°064/2020 du 27 février 2020, Accor SAS, STIEH SA, ACCOR SA c/ Etat du Togo Le 27 février 2020, la CCJA a rendu un arrêt n°064/2020 qui a con...

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