Historique
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Le mécanisme de limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux : comment protéger son entreprise ?
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinetEn droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leurs obligations. Dans ce contexte, l’insertion de cl...
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Contrats commerciaux internationaux : quel est le droit applicable ?
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinetÀ l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractère transfrontalier soulève une...
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La procuration en matière de vente immobilière : le cas de l’acheteur résidant à l’étranger
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinetLa procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le « mandataire », le pouvoir d’...
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La responsabilité pénale du chef d’entreprise
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinetDans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propre personne, une répression pén...
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L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetL’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...
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Droit applicable, juridictions compétentes : des notions souvent confondues et des clauses négligées
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetBien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. P...