Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Historique

• La procuration en matière de vente immobilière : le cas de l’acheteur résidant à l’étranger
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le « mandataire », le pouvoir d’...
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• Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...
  Source : mesinfos.fr
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• Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention apparti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La responsabilité pénale du chef d’entreprise
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propre personne, une répression pén...
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• L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet
  L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...
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• Droit applicable, juridictions compétentes : des notions souvent confondues et des clauses négligées
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet
  Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. P...
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