Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Historique

• Comment structurer et sécuriser une clause de hardship ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet
  Dans un environnement économique marqué par l’instabilité et les fluctuations imprévisibles, la clause de hardship constitue aujourd’hui un outil contractuel essentiel permettan...
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• Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet
  Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lorsque des partenaires, des salariés ou des cocontractants partagent des informatio...
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• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause d'arbitrage : un outil efficace en cas de différend commercial ?
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet
  Avec le développement du commerce international, l’accroissement du contentieux et l’engorgement des juridictions, les modes alternatifs de règlement des litiges ont pris une pl...
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• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placeme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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