Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Historique

• Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites di...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exception d’inexécution : comment suspendre ses obligations contractuelles ?
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet
  Le principe "Pacta sunt servanda" consacre l'obligation de respecter et d'exécuter de bonne foi les engagements contractuels. Toutefois, il arrive qu’un cocontractant manque à s...
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• Résolution unilatérale du contrat : un levier efficace pour le créancier ?
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet
  En matière d’inexécution contractuelle, le créancier d’une obligation dispose d’un panel d’outils proposé par l’article 1217 du Code civil afin de s’adapter à chaque besoin et c...
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• OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet
  La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique). Les conflits entre actionnair...
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• Le mécanisme de limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux : comment protéger son entreprise ?
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet
  En droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leurs obligations. Dans ce contexte, l’insertion de cl...
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