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Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consistant à réinsérer dans les circuits économiques...
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...
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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Droit des sociétés
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’...
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Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de transactions) comme Tornado Cash pour lutter contre le blanchiment d’argent en cryptomonnaies. Mais un...
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Droit des sociétés
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Droit pénal
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au...
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