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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...
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Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présumés de corruption et de trafic d’influence, qu’ils contestent. Que leur reproche précisément la justi...
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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de cer...
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Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs missions, à leurs prérogati...
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Droit pénal
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...
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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Droit pénal
La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave...
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