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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Droit pénal
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sor...
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Droit pénal
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les d...
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...
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Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consistant à réinsérer dans les circuits économiques...
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