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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Droit pénal
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles...
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à s...
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Droit pénal
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe...
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Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une vaste opération d’interpellations et de perquisitions conduite dans le cadre d’une enquête prélimina...
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