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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Droit des sociétés
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Droit pénal
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Droit pénal
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils...
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