Historique
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L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetL’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...
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Droit applicable, juridictions compétentes : des notions souvent confondues et des clauses négligées
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetBien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. P...
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La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetLe 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une SARL absorbée. En l’espèc...
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Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Actualités du cabinetPlus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les praticiens du droit et les créan...
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Bail commercial : soyez vigilants lors de sa négociation !
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Actualités du cabinetLa conclusion du bail commercial est une étape essentielle pour tout professionnel qui démarre une activité. Encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, ce...
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Colloque du 21 mars 2024 (Maison du Barreau, Paris) - Présentation du Code OHADA du recouvrement et des voies d'exécution
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetLe 21 mars 2024, Olivier BURETH est intervenu comme modérateur du colloque organisé par l’association l’Afrique du Palais, au cours duquel le nouveau code OHADA du recouvrement...
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