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Résolution unilatérale du contrat : un levier efficace pour le créancier ?

Résolution unilatérale du contrat : un levier efficace pour le créancier ?

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
Actualités du cabinet

En matière d’inexécution contractuelle, le créancier d’une obligation dispose d’un panel d’outils proposé par l’article 1217 du Code civil afin de s’adapter à chaque besoin et chaque situation. Il est notamment possible pour le cocontractant victime de provoquer la résolution du contrat.

Particulièrement redoutable, ce mécanisme à l’avantage d’être rapide et peu coûteux, contrairement à l’engagement d’une procédure judiciaire. Encadré par les articles 1224 à 1230 du Code civil, la résolution est néanmoins strictement encadrée et son usage peut se révéler source d’un fort contentieux.
 

L’exercice de la résolution unilatérale du contrat


Pour engager la résolution unilatérale du contrat, l’article 1224 du Code civil prévoit trois cas :
 
  • La stipulation d’une clause résolutoire ;
  • Une inexécution suffisamment grave ;
  • Une décision de justice.

En cas de clause résolutoire, celle-ci devra être insérée au sein du contrat et préciser les agissements susceptibles d’entraîner la résolution du contrat. Une mise en demeure sera nécessaire si la clause résolutoire ne dépend uniquement de l’inexécution.

Outre la clause résolutoire, le créancier pourra résoudre le contrat par voie de notification. Cette option, prévue par l’article 1226 du Code civil, permet de mettre fin rapidement au contrat mais nécessite l’accomplissement de plusieurs conditions.

Le créancier doit, en premier lieu, mettre en demeure son débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable. La mise en demeure devra en outre contenir qu’à défaut d’accomplissement de l’obligation, le créancier pourra résoudre le contrat.

Une fois cette première notification effectuée et le délai écoulé, le créancier pourra dès lors notifier la résolution du contrat à son débiteur en motivant les raisons qui le poussent à agir.

Cette procédure peut néanmoins être contournée par le créancier en justifiant d’un motif urgent nécessitant une rupture sans prévention préalable. Par ailleurs, la jurisprudence récente a consacré une nouvelle exception à l’envoi d’une mise en demeure par le créancier.

Selon un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation estime au visa des articles 1224 et 1226 du Code civil que : « Une telle mise en demeure n'a cependant pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine » (Cass.com du 18 octobre 2023, n°20-21.579).

Cette nouvelle option permet au créancier de ne pas effectuer de mise en demeure s’il apparaît que celle-ci sera vaine. La mise en demeure n’est par exemple pas obligatoire lorsque : le débiteur s’abstient de payer les factures en dépit des alertes du créancier (Cass.com du 17 janvier 2024, n°22-20.785) ou encore, lorsque le gérant de la société bailleresse a eu des gestes déplacés avec les salariées de la société locataire (Cass. Civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-16.583).

Bien entendu, le créancier souhaitant se prévaloir de cette exception devra déterminer avec justesse et équilibre si la dégradation des relations, ou les agissements sont d’une gravité telle qu’ils justifient la résolution sans mise en demeure.
 

Sur les conséquences de la résolution


L’article 1226 du Code civil précise que la rupture unilatérale du contrat se fait aux « risques et périls » du créancier. En effet, le débiteur pourra engager une action en justice afin de contester la résolution du contrat. Le cas échéant, le créancier devra démontrer le comportement fautif de son cocontractant l’ayant amené à résoudre le contrat.

Le débiteur pourra notamment obtenir réparation de la résolution du contrat en sollicitant des dommages et intérêts. Tel est le cas lorsqu’aucun manquement ni déloyauté grave n’est caractérisé dans le comportement du débiteur (Cass.com du 29 janvier 2025, n°23-17.795).

In fine, la résolution du contrat mettra un terme à la relation entre les deux parties.

L’usage de l’article 1226 du Code civil doit se faire avec parcimonie, cet outil ne doit pas être utilisé dès lors qu’une inexécution mineure intervient, et il conviendra, pour chaque acteur économique, d’analyser finement la situation contractuelle avant de faire usage de la résolution unilatérale.
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