La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Historique

• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...
  Source : www.ansa.fr
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• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit à l'information dans les négociations précontractuelles à l'aune de la jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mai 2025 !
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  À l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a apporté une interprétation importante de l’article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d’information précon...
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• Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet
  La phase des pourparlers constitue une étape essentielle dans la négociation d’un contrat. Une relation contractuelle solide repose sur des bases saines. À ce titre, les négocia...
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• Arbitrage et mesures conservatoires : quelle articulation avec le juge étatique ?
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet
  L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet, à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances susceptibles...
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• L’exception d’inexécution : comment suspendre ses obligations contractuelles ?
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet
  Le principe "Pacta sunt servanda" consacre l'obligation de respecter et d'exécuter de bonne foi les engagements contractuels. Toutefois, il arrive qu’un cocontractant manque à s...
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