Actualités
Espace client
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution

La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, il appartient aux parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK