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Droit applicable, juridictions compétentes : des notions souvent confondues et des clauses négligées

Droit applicable, juridictions compétentes : des notions souvent confondues et des clauses négligées

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
Actualités du cabinet

Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. Pourtant, ces deux notions sont essentielles dans toute relation contractuelle.

Ces concepts juridiques ne doivent pas être ignorés, bien qu'ils soient confondus. Pour que le contrat soit complet et reflète fidèlement les exigences et objectifs d’une organisation contractuelle, ces deux conceptions doivent être incluses dans tout accord.

Le choix de la loi applicable est central, car les parties vont déterminer les dispositions et principes juridiques ayant vocation à régir la relation contractuelle.

En revanche, le choix de la juridiction compétente est essentiel en ce que les parties désignent le tribunal compétent pour régler leurs litiges.

Par cette confusion, les parties sont amenées à négliger l’importance des clauses visant à déterminer la loi applicable et la juridiction compétente. Quelles sont-elles ?

 

La clause de choix de la loi applicable : une liberté totale pour les parties ?



Les parties sont libres de déterminer la loi applicable au contrat. Cette règle est consacrée par l’article 3 du Règlement Rome 1, qui reprend le principe posé par la Convention de Rome de 1980 : « le contrat est régi par la loi choisie entre les parties ».

En somme, la liberté contractuelle permet aux parties de choisir une législation qui ne présente aucun lien objectif avec leur situation ou avec le contrat lui-même.

Cette liberté, illustrant avec perfection la loi d’autonomie des parties, est essentielle en ce qu’elle reflète l’intérêt commun des parties. Ces dernières peuvent alors désigner une loi particulièrement favorable à leurs souhaits, une législation choisie par les professionnels en raison du marché ou du domaine concerné, ou encore un droit non étatique.

Cependant, bien que ce principe confère une indépendance quasi totale aux parties, celle-ci n’est pas absolue. Les parties ne peuvent opter pour une loi dans l’objectif de se soustraire aux règles de droit impératives, qui seraient naturellement applicables à leur contrat : un tel choix serait constitutif d’une fraude.

 

La clause attributive de compétence : quelle juridiction pour résoudre les litiges ?



La clause attributive de compétence, également connue sous le nom de « clause attributive de juridiction », permet aux parties de désigner la juridiction compétente en cas de litige. Elle doit nécessairement être déterminée lors des négociations précontractuelles (ou pourparlers).

Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la règle de compétence générale est celle du lieu du domicile du défendeur. Toutefois, les parties peuvent échapper à ce principe en élisant la juridiction de leur choix.

Par conséquent, la clause attributive de compétence est subordonnée à des conditions de validité évoquées par la Cour de cassation. Elle doit être :
 
  • Insérée dans un contrat conclu entre commerçants ;
  • Stipulée de façon apparente ;
  • Rédigée dans une langue maîtrisée par les deux parties ;
  • Portée à la connaissance de l’acheteur ;
  • Acceptée par écrit de manière expresse.

Cette disposition contractuelle peut également être introduite dans un contrat à portée internationale. Dans ce contexte, l’article 25 du Règlement n°1215/2012 renvoie au droit interne de chaque État membre, s’agissant de la validité au fond.
Une dérogation à la règle de compétence générale est également prévue sous conditions : la clause doit être stipulée par écrit ou convenue verbalement et assortie d’une confirmation écrite, et elle doit être conclue conformément aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou sous une forme conforme à un usage dont elles ont connaissance.

Ainsi, une compréhension claire et une application rigoureuse de ces notions sont essentielles pour sécuriser la relation contractuelle et prévenir les litiges, assurant une meilleure prévisibilité et une sécurité juridique pour les parties impliquées.
 
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