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Contrats commerciaux internationaux : quel est le droit applicable ?

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
Actualités du cabinet

À l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractère transfrontalier soulève une question cruciale : quel droit est applicable pour interpréter les obligations contractuelles ou résoudre un éventuel litige ? La complexité demeurant autour de cette problématique se trouve dans la diversité des régimes juridiques des États concernés.

 

Qu’est-ce qu’un contrat international ?



Le contrat commercial revêt un caractère international lorsqu’il implique un élément d’extranéité.

Cet élément d’extranéité peut résulter de la nationalité étrangère d’une partie, de l’emplacement des biens, ou de la réalisation d’une prestation au-delà des frontières. Ce caractère international influence directement le cadre juridique applicable au contrat.

 

Le choix de la loi applicable



Les parties disposent d’une grande liberté pour choisir la loi applicable, conformément au Règlement CE n° 598/2008 du 24 juin 2008, dit Règlement Rome 1. L’article 3 dudit règlement consacre la liberté contractuelle en permettant aux parties de désigner la législation qui régira leur contrat. Ce choix leur offre une sécurité juridique et une prévisibilité essentielle dans leurs relations commerciales.

Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Les parties ne peuvent contourner les dispositions impératives d’ordre public du droit applicable. En l’absence de choix explicite, l’article 4 du règlement prévoit l’application de règles supplétives, précisant la loi applicable en fonction du type de contrat commercial.

Par exemple, un contrat de vente de marchandises est régi par la loi du pays de résidence habituelle du vendeur, sauf disposition contraire.

 

L’anticipation des litiges : clauses et juridictions compétentes



En cas de contentieux, il est essentiel de définir au préalable les mécanismes de résolution des litiges. Les parties peuvent inclure des clauses d’élection de for ou d’arbitrage international, dans l’objectif de désigner un tribunal ou une institution arbitrale compétente.

Dans la pratique, l’arbitrage international est souvent privilégié dans les relations commerciales internationales. Bien qu’il puisse être coûteux, il offre des avantages significatifs en termes de rapidité, de confidentialité et d’expertise des arbitres dans les contentieux complexes.

En l’absence d’une telle clause, appelée « clause compromissoire », les règles de conflit de juridiction s’appliquent. Si le contrat est conclu entre deux parties établies au sein de l’Union européenne, le Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles 1 bis, détermine la juridiction compétente, s’avérant être en principe celle du lieu du défendeur.

Une fois rendue, la décision devra se voir apposer l’exequatur, pour tendre à être exécutée dans un autre pays. Par cette procédure, le tribunal français va donner force exécutoire à une décision de justice ou une sentence arbitrale étrangère.
Dès lors, le juge va devoir vérifier que la juridiction étrangère était compétent pour statuer, qu’il n’a pas empiété sur une compétence exclusive du juge français pour trancher le litige, qu’il existe un lien entre le litige et le pays dans lequel le juge étranger a été saisi, et qu’il n’a pas été saisi de manière frauduleuse.
 
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