Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Historique

• Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a est...
  Source : www.batiweb.com
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• Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une act...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment structurer et sécuriser une clause de hardship ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet
  Dans un environnement économique marqué par l’instabilité et les fluctuations imprévisibles, la clause de hardship constitue aujourd’hui un outil contractuel essentiel permettan...
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• Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet
  Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lorsque des partenaires, des salariés ou des cocontractants partagent des informatio...
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