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Comment structurer et sécuriser une clause de hardship ?

Comment structurer et sécuriser une clause de hardship ?

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
Actualités du cabinet

Dans un environnement économique marqué par l’instabilité et les fluctuations imprévisibles, la clause de hardship constitue aujourd’hui un outil contractuel essentiel permettant d’anticiper les aléas et de préserver l’équilibre initial convenu entre les parties.

Par nature, elle vise à encadrer la renégociation du contrat lorsque son exécution devient excessivement onéreuse pour l’une d’elles. Sa rédaction doit être précise et rigoureuse afin d’éviter les incertitudes d’interprétation et de garantir une mise en œuvre effective et sécurisée.

Encore faut-il pouvoir en maîtriser l’articulation, définir clairement les conditions de déclenchement et encadrer les modalités d’intervention pour assurer sa pleine efficacité.
 

La consécration légale de l’imprévision


Pendant plus d’un siècle, le droit français a refusé de reconnaître l’imprévision comme motif de révision judiciaire du contrat. Le célèbre arrêt Canal de Craponne (Cass. civ., 15 mars 1876) a longtemps consacré l’intangibilité du contrat, même lorsque son exécution devenait déséquilibrée en raison de circonstances nouvelles.

Il faudra attendre la réforme du droit des obligations de 2016 pour que la théorie de l’imprévision soit enfin consacrée à l’article 1195 du Code civil.

Ce texte prévoit désormais une procédure spécifique permettant à un cocontractant affecté par un changement de circonstances imprévisibles de solliciter une renégociation du contrat lorsque son exécution devient excessivement onéreuse.

La mobilisation de l’article 1195 suppose donc la réunion de deux conditions cumulatives : d’une part, un changement de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (pandémie, conflit armé, crise majeure…), et d’autre part, une charge d’exécution devenue anormalement lourde. À l’inverse, une variation financière minime ou prévisible ne permet pas d’activer ce mécanisme.

Lorsque ces conditions sont réunies, la partie qui subit la situation d’imprévision peut demander une renégociation tout en poursuivant l’exécution de ses obligations. Si la renégociation échoue, les contractants ont alors la possibilité de convenir ensemble de la résolution du contrat ou de saisir le juge pour solliciter sa révision.
 

L’intérêt et l’utilité pratique de la clause de hardship


La clause de hardship, déjà admise et largement utilisée en droit anglo-saxon, permet désormais aux parties d’organiser contractuellement les effets de l’imprévision, puisque l’article 1195 du Code civil n’est pas d’ordre public. Les cocontractants peuvent ainsi adapter le droit à leurs besoins en aménageant librement les conditions de déclenchement et les étapes de gestion de la situation.

Ils peuvent notamment définir les circonstances génératrices de l’imprévision, à l’image des clauses de force majeure qui énumèrent précisément les évènements visés. La clause peut également prévoir des seuils financiers, c’est-à-dire un niveau chiffré au-delà duquel l’exécution du contrat sera considérée comme excessivement onéreuse.

En outre, les parties sont libres d’organiser la procédure applicable en cas d’imprévision. Il peut s’agir notamment de fixer un délai butoir pour la renégociation, afin d’éviter que celle-ci ne se prolonge indéfiniment, ou encore d’insérer un mécanisme de révision automatique, de médiation, ou de résolution du contrat en cas d’échec des discussions.

L’intérêt majeur de cette clause réside dans sa souplesse : elle permet de créer un dispositif sur mesure, adapté à la nature du contrat, aux enjeux économiques et au niveau d’aléa accepté par les parties.

Pour être pleinement efficace, la clause de hardship doit donc comporter plusieurs éléments structurants : une définition précise de l’imprévision, l’identification des événements concernés (pandémie, guerre, catastrophes majeures…), la fixation de seuils financiers déclencheurs, la mise en place d’une phase de négociation encadrée par des délais, ainsi que la détermination des modalités de révision ou de résolution du contrat en cas d’échec.
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