CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Historique

• La procuration en matière de vente immobilière : le cas de l’acheteur résidant à l’étranger
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le « mandataire », le pouvoir d’...
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• La responsabilité pénale du chef d’entreprise
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propre personne, une répression pén...
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• L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet
  L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...
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• Droit applicable, juridictions compétentes : des notions souvent confondues et des clauses négligées
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet
  Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. P...
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• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal
  La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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