Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Historique

• Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au...
  Source : www.cglpl.fr
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• Fermeture prochaine du site sirene.fr
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La procuration en matière de vente immobilière : le cas de l’acheteur résidant à l’étranger
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le « mandataire », le pouvoir d’...
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• Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...
  Source : mesinfos.fr
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• Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention apparti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La responsabilité pénale du chef d’entreprise
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propre personne, une répression pén...
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