Avis relatif à la surpopulation carcérale
Publié le :
06/07/2026
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2026
Source : www.cglpl.frAu Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale... Lire la suite
Historique
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Avis relatif à la surpopulation carcérale
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit pénalAu Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...Source : www.cglpl.fr
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit pénalLe 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de n...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit pénalEn matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décisi...Source : www.lemag-juridique.com
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