CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Historique

• Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal
  La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans le cadre des travaux du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), et conformément aux recommandations du G...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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