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COVID 19 - Fin de PJP le 23 juin 2020 à minuit le jour d'après (23 juin 2020)

Actualités du cabinet
Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, la « période juridiquement protégée » (PJP) prendra quan...
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COVID 19 - La prorogation des délais de présentation des comptes sociaux - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-318 (24 avril 2020)

Actualités du cabinet
Au rang des ordonnances prises pour adapter certaines règles au contexte d’état d’urgence sanitaire institué par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, figure l’ordonnance n°2020-31...
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COVID 19 - L'adaptation des règles de réunion et de délibérations des assemblées - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-418 (24 avril 2020)

Actualités du cabinet
Dans le but d’adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants au contexte d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 202...
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COVID 19 - Prorogation des délais issus pendant la période d'urgence sanitaire - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-306 (2 avril 2020)

Actualités du cabinet
La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid19 a instauré un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une...
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COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges

Actualités du cabinet
Depuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la France est sous état d’urgence sanitaire. Dès le 16 mars, les juridictions ont été fermées, sauf ce qui concerne les « contentieux...
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La consolidation du principe compétence-compétence par la CCJA - Commentaire de l'Arrêt CCJA n°064 2020 du 27.2.2020 (24 juillet 2020)

Actualités du cabinet
Réflexion critique sur l’arrêt n°064/2020 du 27 février 2020, Accor SAS, STIEH SA, ACCOR SA c/ Etat du Togo Le 27 février 2020, la CCJA a rendu un arrêt n°064/2020 qui a con...
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