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Contrats commerciaux internationaux : quel est le droit applicable ?

Actualités du cabinet
À l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractère transfrontalier soulève une...
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La procuration en matière de vente immobilière : le cas de l’acheteur résidant à l’étranger

Actualités du cabinet
La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le « mandataire », le pouvoir d’...
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La responsabilité pénale du chef d’entreprise

Actualités du cabinet
Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propre personne, une répression pén...
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L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?

Actualités du cabinet
L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...
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Droit applicable, juridictions compétentes : des notions souvent confondues et des clauses négligées

Actualités du cabinet
Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. P...
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La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020

Actualités du cabinet
Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une SARL absorbée.  En l’espèc...
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