COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges
Publié le :
23/03/2020
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Depuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la France est sous état d’urgence sanitaire. Dès le 16 mars,
les juridictions ont été fermées, sauf ce qui concerne les « contentieux essentiels ».
Historique
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COVID 19 - Prorogation des délais issus pendant la période d'urgence sanitaire - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-306 (2 avril 2020)
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La consolidation du principe compétence-compétence par la CCJA - Commentaire de l'Arrêt CCJA n°064 2020 du 27.2.2020 (24 juillet 2020)
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