Actualités
Espace client
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK